Syndicat national des Assistants Maternels et Salariés du Particulier Employeur

L’aide juridictionnelle

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L’aide juridictionnelle vous permet, si vous n’avez pas les ressources suffisantes, de faire valoir vos droits en justice sans faire l’avance des frais de procédure ni des honoraires des différentes personnes intervenant en cours d’instance (avocats, avoués, huissiers). La demande d’aide judiciaire peut être introduite à tout stade de la procédure. Elle peut être demandée avant ou en cours de procès.

Pour plus de détails cliquez-ici.

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