Syndicat national des Assistants Maternels et Salariés du Particulier Employeur

Rupture du contrat de travail

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En cas de démission, le préavis est fixé :

En cas de licenciement, l’employeur doit préalablement vous convoquer par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre (contre décharge) pour lui indiquer les motifs de sa décision.

Il doit ensuite vous notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un jour après l’entretien préalable. La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis dont la durée varie selon l’ancienneté (voir plus haut durée du préavis en cas de démission).

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