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[OCT-SEMAINE 40] LA QUESTION DE LA SEMAINE SPE

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Mon employeur ne m’a pas remis de certificat de travail est-ce obligatoire ?

Lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, l’employeur doit lui remettre plusieurs documents.

Le certificat de travail doit être remis à l’expiration du contrat, à date de la rupture définitive du contrat. Celui-ci est tenu à la disposition du salarié, il est quérable, c’est-à-dire que c’est au salarié de venir le chercher.

En cas de non-délivrance du certificat de travail, l’employeur risque des sanctions d’ordre civil et pénal.

Dans le cas d’une remise tardive, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts si le retard porte préjudice à l’ancien salarié.

Une question ? Contactez Alain Sklenard à : alain.sklenard@fgta-fo.org

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