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[JUILL-SEMAINE 30] LA QUESTION DE LA SEMAINE SPE

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Je suis employée familiale et je travaille 3h par semaine chez un particulier employeur. Il ne veut pas me faire de contrat de travail, en a-t-il le droit ?

Oui, la Convention collective prévoit que le contrat de travail doit être formalisé dans un écrit. Toutefois, la loi dispense le particulier employeur de cette obligation, lorsqu’il déclare son salarié par le biais du CESU, mais uniquement pour les contrats à temps partiel dont la durée du travail est inférieure ou égale à 8 heures par semaine et pour les contrats à durée déterminée n’excédant pas 4 semaines de travail consécutives par an. Nous vous conseillons tout de même, dans la mesure du possible, d’avoir un contrat de travail.

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