Syndicat national des Assistants Maternels et Salariés du Particulier Employeur

Archive for décembre, 2017

SMIC ET MG AU 1ER JANVIER 2018

SMIC

Le nouveau montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2018 a été officialisé avec la sortie du décret officiel n° n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance.

Le SMIC est ainsi revalorisé de 1,23 %, ce qui porte le taux horaire du SMIC à 9,88 euros bruts.

ASSISTANTES MATERNELLES

 

Sur cette base, le taux de rémunération horaire minimal des assistantes maternelles employées par des particuliers doit donc augmenter passant de 2,74 € à 2,78 € net par heure d’accueil.

Calcul : 0,281 x 9,88 € = 2,7762 = soit 2,78 € net MINIMUM par heure*.

*Ces valeurs concernent les assistantes maternelles de Métropole (hors Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) âgés de moins de 65 ans.

MG

Au 1er janvier 2018, le montant du minimum garanti est passé à 3,57 € alors qu’il s’établissait à 3,54 € en 2017. concernant les assistantes maternelles, le montant de l’indemnité d’entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti en vigueur, soit :

3,57 € x 85 / 100 = 3,03 € / jour

3,03 € / 9 h = 0,34 € / heure

Toute journée commencée doit respecter un minimum conventionnel de 2,65 €.

SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

La grille de salaires des salariés du particulier employeur, actuellement applicable, a été signée le 21 mars 2014.

Les salaires minima de cette grille ne peuvent pas être inférieurs au montant du SMIC.

Ainsi au 1er janvier 2018 le Smic fixé à 9,88 € bruts correspondant à 1 719,12 € (bruts) mensuel, pour 174 heures, s’applique au 1er niveau de la grille hors majoration.

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[DÉC-SEMAINE 51] LA QUESTION DE LA SEMAINE ASSMAT

Capture d’écran 2017-12-18 à 12.56.18Je suis assistante maternelle et la PMI m’oblige à me faire vacciner contre la tuberculose, puis-je refuser ?

Certaines personnes ont l’obligation de se faire vacciner contre la tuberculose (sauf contre-indication attestée par un certificat médical) : dont les assistantes maternelles.

Les personnes soumises à l’obligation vaccinale doivent pouvoir justifier qu’elles ont bien été vaccinées, en apportant la preuve écrite de cette vaccination ou en présentant une cicatrice pouvant être considérée comme la preuve de la vaccination par le BCG.

Le refus de se soumettre à cette obligation est punie d’une amende.

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[DÉC-SEMAINE 51] LA QUESTION DE LA SEMAINE SPE

Capture d’écran 2017-12-18 à 12.55.54Salarié du particulier employeur, je souhaite travailler chez des personnes âgées, comment puis-je trouver un emploi ?

 Lors de votre recherche d’emploi, vous pouvez utiliser différents moyens :

Par ailleurs, n’hésitez pas à faire savoir à votre entourage, aux commerçants du quartier, etc. que vous êtes en recherche d’emploi.

Pour faciliter votre recherche, inscrivez-vous sur pole-emploi.fr et particulieremploi.fr

Pôle emploi vous propose des ateliers d’une durée d’une demi-journée pour vous aider à rechercher des offres d’emploi et à y répondre.

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Le droit à retraite progressive est étendu aux salariés ayant plusieurs employeurs

 SECTEUR RETRAITES

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Le dispositif de retraite progressive, jusque-là réservé aux personnes en emploi à temps partiel exclusif, est étendu aux salariés ayant plusieurs employeurs. Un décret du 30 novembre 2017 [1] précise les spécificités du calcul de la fraction de pension, notamment en ce qui concerne les assistants maternels et les salariés des particuliers employeurs. La retraite progressive permet aux assurés de bénéficier d’une fraction de leur retraite tout en continuant à travailler à temps partiel pour un seul employeur, dans les conditions suivantes :

  • avoir atteint l’âge légal applicable selon sa génération, diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans ;
  • justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus ;
  • avoir une durée de travail à temps partiel qui se situe entre 40 % au minimum et 80 % au maximum de la durée légale ou de la durée de travail à temps plein applicable dans l’entreprise (article R. 351-41 du code de la Sécurité sociale (CSS) ;
  • exercer une seule activité à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du code du travail.

Le dispositif de retraite progressive est désormais ouvert aux salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel. L’article R. 351-41 du CSS prévoit désormais les modalités de calcul du montant de la retraite progressive pour les assurés salariés du particulier employeur, les assistants maternels et les salariés de plusieurs employeurs. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et l’addition de la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable dans chacun des emplois.

Pour les salariés du particulier employeur

L’article R. 351-41 du CSS prévoit que le montant de la retraite progressive à servir est égal à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée à temps complet prévue par la convention ou l’accord collectif de travail étendu qui est applicable aux salariés du particulier employeur, soit 40 heures (article 15 a de la CCN du 24 novembre 1999).

Pour les assistants maternels

Concernant les assistants maternels, le temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat. La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération fixé par la convention ou l’accord collectif de travail étendu qui leur est applicable (45 heures).

Lorsque la durée de travail est exprimée :

  • sur une base mensuelle, la durée conventionnelle servant de base au calcul de la quotité de travail à temps partiel doit être multipliée par 47/12 (nombre de semaines travaillées dans l’année/ 12 mois) ;
  • sur une base annuelle, la durée conventionnelle servant de base au calcul de la quotité de travail à temps partiel doit être multipliée par 47 (nombres de semaines dans l’année = 52 – 5 semaines de congés annuels).

Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs

Lorsque l’assuré est salarié de plusieurs employeurs, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois.

L’art R. 351-43 du CSS est adapté et prévoit l’obligation d’informer la caisse de l’exercice d’une activité autre que celles ayant ouvert le droit à la retraite progressive. Cette information permettra à la caisse de vérifier la quotité de travail (respect 40/80 %) et d’adapter la fraction de service à la date anniversaire de la retraite progressive.

Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2018. Il s’applique aux demandes déposées à compter de cette date et aux renouvellements de droit mentionnées à l’article R. 351-42 du CSS (révision annuelle suite à la modification de la quotité de travail) prenant effet à compter de cette même date.

Voir en ligne : Décret N°2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs

Notes

[1] Le décret N°2017-1645 du 30 novembre 2017 modifie les dispositions des articles R. 351-40, R. 351-41 et R. 351-43 du code de la Sécurité sociale.

Source : www.force-ouvriere.fr

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[DÉC-SEMAINE 50] LA QUESTION DE LA SEMAINE SPE

Je suis assistante de vie pour une personne âgée, qui m’emploie à son domicile. Pour raison de santé, mon employeur est absent de son domicile, ses enfants me disent de ne plus venir travailler et ne veulent pas me payer en ont-ils le droit ?

Le particulier employeur d’un salarié à domicile peut être amené à s’absenter temporairement de son domicile notamment pour raisons de santé. Durant son absence, il doit continuer à rémunérer son salarié comme s’il faisait normalement ses horaires de travail.

En effet, en signant le contrat de travail, le particulier employeur s’est engagé à employer le salarié selon des horaires de travail définis. L’absence ou l’indisponibilité temporaire du particulier employeur ne justifie pas de suspendre le contrat de travail et la rémunération du salarié.

Toutefois, si l’absence ou l’indisponibilité du particulier employeur perdure et qu’il ne peut plus continuer à employer son salarié, il peut le licencier. Il doit alors respecter la procédure et motiver le licenciement. En cas de contentieux, c’est le conseil de prud’hommes qui détermine si la durée de l’absence du particulier employeur justifiait le licenciement du salarié.

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[DÉC-SEMAINE 50] LA QUESTION DE LA SEMAINE ASSMAT

Assistante maternelle, je vais être en invalidité de catégorie 2, ai-je le droit à une indemnité autre que celle de la Sécurité sociale ?

Oui, il faut faire votre demande auprès de l’IRCEM en joignant la notification d’attribution de la Sécurité sociale en catégorie 2 ainsi que la copie intégrale de votre avis d’imposition de l’année N-1.

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