Syndicat national des Assistants Maternels et Salariés du Particulier Employeur

Archive for septembre, 2017

[SEPT-SEMAINE 39] LA QUESTION DE LA SEMAINE ASSMAT

Capture d’écran 2017-09-25 à 16.07.39

Je vais accueillir le petit frère de Clara, les parents doivent ils me faire un deuxième contrat ou un avenant au premier contrat ?

La convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur indique dans son article 4 qu’il doit être établit un contrat d’accueil pour chaque enfant, de plus, l’assurance chômage admet désormais d’indemniser les assistantes maternelles employées par des particulier en cas de départ d’un seul des enfants de la fratrie.

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[SEPT-SEMAINE 39] LA QUESTION DE LA SEMAINE SPE

Est-ce que je peux refuser de signer mon reçu de solde de tout compte ?

Oui, vous pouvez refuser de signer un reçu de solde pour tout compte.

Si vous le signez-vous avez 6 mois pour le contester par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous ne le signez pas vous avez 3 ans pour contester attention votre employeur à les mêmes droits.

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[SEPT-SEMAINE 38] LA QUESTION DE LA SEMAINE SPE

Mon employeur met fin à mon contrat de travail, quels documents doit-il me fournir ?

Il doit vous remettre :

Mentions du certificat

Outre le nom du salarié et celui de l’employeur, le certificat de travail doit comporter les mentions suivantes :

  1. Dates de début (période d’essai incluse) et de fin d’accueil de la salariée en tant qu’assistante maternelle (la date de sortie correspondant à la fin du préavis, effectué ou non) ;
  2. La nature de l’emploi occupé (intitulé de la fonction), et la période.

Elle est indispensable au demandeur d’emploi pour faire valoir ses droits à l’allocation chômage.

Le reçu doit être obligatoirement daté lors de sa remise au salarié, après la rupture du contrat. Lorsqu’il n’est pas fait mention de la date de signature, le reçu est dépourvu d’effet libératoire.

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[SEPT-SEMAINE 38] LA QUESTION DE LA SEMAINE ASSMAT

Mon employeur souhaite faire une rupture de mon contrat sans formalité. Je travaille avec lui depuis 1 mois mais aucune période d’essai n’est inscrite dans mon contrat de travail, en a-t-il le droit ?

La période d’essai doit être expressément indiquée dans le contrat de travail, à défaut, le contrat est réputé définitif dès sa signature. Votre employeur doit alors respecter la procédure de rupture du contrat de travail. À savoir 15 jours de préavis, et notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

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[SEPT-SEMAINE 37] LA QUESTION DE LA SEMAINE SPE

Pile de dossierJe veux démissionner dois-je donner un préavis à mon employeur ?

Oui, vous devez respecter un délai de préavis dont la durée dépendra de votre ancienneté chez cet employeur.

Si vous mettez fin à la période d’essai vous devez respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours.

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[Sept-SEMAINE 37] LA QUESTION DE LA SEMAINE ASSMAT

Capture d’écran 2017-09-12 à 17.58.48

Je devais accueillir un enfant le 5 juillet, 1 mois après je n’ai aucune nouvelle des parents employeurs quel recours ai-je ?

Si vous avez rempli avec eux un engagement réciproque et en cas de non-respect de cet engagement les parents vous doivent une indemnité que l’annexe 4 de la convention collective fixe à un demi-mois de salaire. Malheureusement si vous n’avez pas rempli avec eux ce document ils ne vous doivent rien.

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