Syndicat national des Assistants Maternels et Salariés du Particulier Employeur

Archive for juillet, 2017

[Juillet-SEMAINE 31] LA QUESTION DE LA SEMAINE ASSMAT

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Assistante maternelle, j’accueille un enfant depuis plusieurs mois, il s’est cassé la jambe chez lui, je demande aux parents une augmentation de mon salaire pendant la période d’immobilisation car cela me donne plus de travail. Mon employeur refuse, en a-t-il le droit ?

Non, l’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l’importance des difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant.

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[JUILL-SEMAINE 31] LA QUESTION DE LA SEMAINE SPE

Détail Bulletin : Rémunération BruteJe suis assistante de vie et cela fait plus de 10 ans que je travaille chez un particulier employeur, puis-je avoir une majoration de salaire pour mon ancienneté ?

Vous pouvez toujours faire la demande à votre employeur, mais depuis le 1er avril 2016, il n’existe plus de majoration de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié dans son emploi, il peut donc vous la refuser. En revanche, les salariés titulaires d’une certification ou d’un titre professionnel de la branche des salariés du particulier employeur ont une majoration de 3 % sur le salaire horaire conventionnel. Sont concernés les métiers de garde d’enfants, d’assistante de vie et d’employée familiale.

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[JUILL-SEMAINE 30] LA QUESTION DE LA SEMAINE SPE

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Je suis employée familiale et je travaille 3h par semaine chez un particulier employeur. Il ne veut pas me faire de contrat de travail, en a-t-il le droit ?

Oui, la Convention collective prévoit que le contrat de travail doit être formalisé dans un écrit. Toutefois, la loi dispense le particulier employeur de cette obligation, lorsqu’il déclare son salarié par le biais du CESU, mais uniquement pour les contrats à temps partiel dont la durée du travail est inférieure ou égale à 8 heures par semaine et pour les contrats à durée déterminée n’excédant pas 4 semaines de travail consécutives par an. Nous vous conseillons tout de même, dans la mesure du possible, d’avoir un contrat de travail.

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VAE, le secteur des Emplois de la famille dans Ouest France

Nous vous faisions part, lundi 24 juillet, de la réaction de Véronique Delaitre, en charge du secteur des Emplois de la famille à la FGTA-FO, suite à la déclaration de Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes (consultez l’article en cliquant-ici).

Les propos de Véronique Delaitre ont également été relayé par la presse et notamment par Ouest France (article consultable ci-dessous).

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CQP Handicap : jury en cours à Lyon

JuryV2Cette semaine, Véronique Delaitre en charge du secteur des Emplois de la famille de la FGTA-FO est membre du jury sur le Certificat de Qualification Professionnelle handicap (CQP) qui se tient actuellement à Lyon. Elle représente les salariés lors de ce jury.

Rappelons, qu’après une formation de 175 h et après avoir obtenu le titre assistant maternel/garde d’enfants l’expérimentation du CQP ( certificat de qualification professionnelle) arrive à son terme.

Nous vous tiendrons informés des suites de cette expérimentation et des retours du jury suite à ces 2 journées.

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[Juillet-SEMAINE 30] LA QUESTION DE LA SEMAINE ASSMAT

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Mon employeur me signifie la rupture de mon contrat et me dit ne pas me devoir de congés payés. Est-ce possible ?

Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative de l’assistante maternelle ou de l’employeur, l’assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.

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