Syndicat national des Assistants Maternels et Salariés du Particulier Employeur

Archive for octobre, 2014

Question d’assmat : que devient mon agrément si je déménage ?

Sonia, assistante maternelle, nous pose une question concernant un éventuel déménagement.

Bonjour, je suis assistante maternelle agréée. J’envisage de déménager dans les mois à venir. Que va t-il se passer pour mon agrément ?

Bonjour Sonia,

Si vous déménagez mais que vous restez dans votre département, il faut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président du Conseil général pour lui indiquer votre nouvelle adresse, au moins 15 jours avant votre emménagement. La puéricultrice viendra alors voir votre nouveau logement.

Si vous changez de département, vous devez, dans le même délai, indiquer au Président du Conseil général votre nouvelle résidence en joignant une copie de votre attestation d’agrément ou votre renouvellement. Le Président du Conseil général du département d’origine transmet alors votre dossier au Président du Conseil général du nouveau département dès que celui-ci en fait la demande.

Le Président du Conseil général de votre nouvelle résidence dispose d’un mois à compter de votre emménagement pour faire venir le service de la PMI afin de s’assurer que les conditions d’accueil du nouveau logement correspondent aux conditions fixées par le décret de mars 2012 relatif aux critères d’agrément.

Dans tous les cas, il faut prévenir le Conseil général du logement que vous avez quitté pour éviter que la puéricultrice cherche à vous contacter. Si elle ne parvient pas, à vous joindre, vous pourrez voir votre agrément vous être retiré.

Dès lors que les formalités obligatoires ont été accomplies correctement et dans les délais imposés par la loi, vous pouvez accueillir les enfants aux conditions fixées par vos contrats de travail, même si les services de la PMI ne sont pas encore passés contrôler votre logement.

Pour en savoir plus :

Code de l’Action sociale et des Familles, article L421-7
Code de l’Action sociale et des Familles, articles R421-41

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L’Assemblée vote la modulation des allocations familiales en fonction des revenus

A partir du 1er juillet 2015, les allocations familiales de base seront divisées par deux pour les foyers cumulant plus de 6000€ de revenus mensuels, et par quatre pour ceux touchant plus de 8000€. Le montant des allocations familiales restera inchangé pour les foyers dont les revenus ne dépassent pas 6000€.
Par ailleurs, un lissage interviendra pour éviter qu’un foyer dépassant le seuil de quelques euros soit trop pénalisé.

Pour en savoir plus, lire l’article paru dans Les Échos le 25 octobre 2014

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[AM] Prime au renouvellement d’équipement pour les assistants maternels

La CAF des Côtes d’Amor (22) a décidé d’instituer aux assistants maternels déjà agréés une prime pour faciliter le renouvellement du matériel de puériculture et/ou de sécurité, du mobilier ainsi que du matériel spécifique pour l’accueil des enfants en situation de handicap et/ou accueillis en horaires décalés.

Parmi les articles éligibles, on trouve les barrières de sécurité, les sièges auto, les poussettes ou encore les chaises hautes. le montant de l’aide est de 200€ plafonné au montant des frais réels engagés. Dans le cas d’achat de matériel lié à l’accueil régulier d’un enfant porteur de handicap ou à l’accueil d’un enfant en horaires atypiques, la prime pourra atteindre 600€.
Toutes les factures présentées doivent être acquittées et datées de moins d’un an par rapport à la date de réception du dossier.

Les dossiers de demandes ainsi que les conditions d’éligibilité à la prime sont disponibles ici : http://www.caf.fr/ma-caf/caf-des-cotes-d-armor/offre-de-service/petite-enfance/prime-au-renouvellement-d-equipement-pour-les-assistants-maternels

 

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Quiz spécial adhérents du mois de septembre 2014

Félicitations !

Le tirage au sort a parlé :

Madame Mélanie Martins, vous êtes la gagnante du quiz spécial adhérent du mois de septembre 2014.

Vous remportez des chèques cadeaux pour un montant total de 100 euros.

La FGTA-FO vous remercie de votre participation.

Syndicalement,
Véronique Delaitre

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