Syndicat national des Assistants Maternels et Salariés du Particulier Employeur

Archive for mai, 2013

Les jours fériés et ponts en 2013 : questions – réponses

Question issue de notre page Facebook « Club des salariés à domicile SynAM-SPE FO »

Bonjour, une petite question. J’ai un contrat qui aura 12 semaines d’ancienneté début mai, pour le paiement des jours fériés, peut-on considérer cette ancienneté pour les 3 mois ou s’agit-il de mois civil ? Merci de votre réponse éclairée.

  • Bonjour, selon le code du travail (art. L.3133-3) et les conventions collectives applicables aux salariés du particulier employeur (art. 18 CCN SPE et art. 11 CCN ASSMAT), on entend par 3 mois d’ancienneté, 3 mois au service du même employeur de date à date (date début de contrat jusqu’à début mai) ce ne sont pas des mois civils. En espérant vous avoir apporté la réponse que vous attendiez, à très bientôt sur notre page Facebook !

Jour férié signifie-t-il journée non travaillée et payée ?

Pas forcément. Les jours fériés dans vos professions doivent être très clairement énumérés dans votre contrat de travail. Ainsi, l’employeur est libre d’accorder un jour de repos ou de faire travailler son salarié ces jours fériés dit « ordinaires ». Seul le 1er Mai est obligatoirement un jour férié et chômé, s’il tombe un jour habituellement travaillé. Si vous deviez être amené à travailler le 1er Mai, dans ce cas, votre rémunération doit être majorée de 100 %.

  • si un jour férié chômé tombe un jour de repos habituel, il n’a aucune incidence particulière sur votre salaire (pas de paiement en supplément) et il n’ouvre pas droit à un repos complémentaire ;
  • lorsque le 1er Mai tombe un jour qui aurait dû être travaillé, votre salaire habituel est maintenu quelle que soit votre ancienneté (si vous devez travailler, salaire journalier majoré de 100%) ;
  • lorsque le jour férié prévu dans votre contrat de travail, autre que le 1er Mai, tombe un jour qui aurait dû être travaillé, l’article L. 3133-3 du Code du travail modifié par la loi Warsmann de mars 2012 prévoit que « le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté », ce jour est donc payé sans majoration.

A propos des ponts

Le pont est la journée comprise entre un jour férié chômé et un jour de repos hebdomadaire ou un autre jour chômé de la semaine. L’employeur n’est pas tenu de donner le pont.

  • Concernant plus particulièrement la journée du vendredi 10 mai 2013, en cas de pont décidé par l’employeur, l’article L. 3122-27 du Code du travail prévoit que ce dernier peut exiger que les heures perdues pour la journée du vendredi soient récupérées par les salariés dans l’année.

Si c’est le salarié qui décide de faire le pont le vendredi, il doit poser par principe un jour de congé.

Le salarié peut-il refuser de travailler un jour férié ordinaire ?

En l’absence de disposition dans le contrat de travail prévoyant expressément le droit à être de repos un jour férié, l’employeur est en droit de demander à son salarié de venir travailler un jour férié ordinaire (hors 1er Mai).

Si le jour férié chômé (prévu au contrat de travail) tombe un jour habituellement travaillé et pendant les congés-payés, un jour de congé supplémentaire est attribué. Par contre, le jour n’est pas dû si le jour férié est habituellement travaillé.

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Salariés du Particulier Employeur, que devient votre contrat de travail au décès de votre employeur ?

Au décès de votre employeur, votre contrat de travail peut se poursuivre si la personne qui vivait en couple avec le défunt décide de vous garder à son service. Dans ce cas, un avenant au contrat doit être établi afin de préciser le nom de votre nouvel employeur ainsi que la date de ce changement.

Si votre employeur vivait seul ou si son conjoint ne souhaite pas vous garder à son service, le contrat de travail prend fin le jour du décès. Dans ce cas 2 hypothèses :

Dans tous les cas, le conjoint ou les héritiers doivent adresser au centre national du Cesu (CNCesu) une copie de l’acte de décès et selon la situation :

Où s’adresser ?

Centre national du Cesu (CNCesu)

Par téléphone : 0 820 00 23 78 (n° indigo 0,12 € TTC / min.) – Ouvert de 8 h à 18 h 30 du lundi au vendredi – Par télécopie : 04 77 43 23 51

Si vous rencontriez des difficultés lors d’une telle procédure, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre syndicat, le SynAM-SPE FO, et plus particulièrement de vos référents départementaux ! Retrouvez toutes leurs coordonnées sur le site Internet www.synam-spe.fr dans la rubrique « Contactez-nous ».

 

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Assistantes maternelles et salariés du particulier employeur : retrouvez vos rapports de Branche en ligne !

 

Assistantes maternelles et salariés du particulier employeur, retrouvez toutes les données disponibles sur l’activité et l’actualité de vos branches professionnelles suite aux rapports de branche édition 2013.

Téléchargez l’intégralité du Rapport de la Branche des Assistants Maternels du particulier employeur – Édition 2013 en cliquant-ici.

Téléchargez l’intégralité du Rapport de la Branche des Salariés du Particulier Employeur – Édition 2013 en cliquant-ici.

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