Syndicat national des Assistants Maternels et Salariés du Particulier Employeur

Archive for janvier, 2013

Conférence en ligne : droits et obligations des employés à domicile

En 2011, les participants du Salon des Services à la Personne de Paris ont pu assister à la micro-conférence organisée par le SynAM-SPE FO sur les principaux droits et obligations issus de la convention collective des Salariés du Particulier Employeur.

Cliquez pour écouter la conférence

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Les droits des assistants maternels et des salariés du particulier employeur

Revivez la conférence 2012 « les droits des assistants maternels et des salariés du particulier employeur » organisée par le SynAM-SPE FO au Salon des services à la personne.

Découvrez les principaux droits et obligations issus des conventions collectives des assistants maternels et des salariés du particulier employeur qu’il est indispensable de connaître. Trop souvent méconnue, les conventions collectives fixent pourtant bon nombre des règles régissant les relations de travail entre salariés et employeurs.

Avec la participation de :

Écoutez la conférence en cliquant-ici !

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Crédit d’impôt sur la cotisation syndicale : enfin une revendication FO satisfaite !

C’est la fin d’une injustice. Vendredi 7 décembre, l’Assemblée nationale a voté l’instauration d’un crédit d’impôt en lieu et place de la réduction d’impôt jusqu’ici en vigueur.

Traditionnellement, l’adhésion à une organisation syndicale donnait droit à une réduction d’impôt correspondant aux deux tiers de la cotisation payée. À condition d’être imposable sur le revenu, bien sûr. Or, en France, la moitié des foyers est en dessous du seuil minimal d’imposition. Les salariés les plus modestes ne pouvaient donc bénéficier de la mesure, alors que sa démarche consiste à favoriser l’adhésion syndicale. Avec la mise en place d’un crédit d’impôt, tous les salariés se retrouvent à égalité car les non-imposables recevront un chèque du Trésor public égal à 66% de leur cotisation.

En vigueur sur les cotisations 2012

Enfin, la mesure étant intégrée à la loi de finances rectificative, elle s’appliquera dès 2013 sur les cotisations payées en 2012. Son adoption n’aura pas été un long fleuve tranquille. Voilà en effet plusieurs années que FO revendiquait cette mesure, qui figurait encore dans la résolution adoptée lors du dernier congrès confédéral à Montpellier en février 2011. Dans la foulée, Jean-Claude Mailly avait écrit à l’ancien président de la République, qui avait repoussé la question en invoquant l’application complète et préalable de la loi du 20 août 2008, notamment en matière de certification des comptes.

 Extrait de www.force-ouvriere.fr  (Article paru dans FO Hebdo n°3055)

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Assistante maternelle : le point sur le fractionnement des congés payés

Des jours supplémentaires, pour fractionnement des congés payés, sont accordés à l’assistante maternelle, dans les conditions de droit commun, en fonction de la date de prise des congés ( Articles L 3141-17 à L 3141-21 du code du travail).

Cela est confirmé par l’article 12 – e) de la Convention collective nationale.

Article 12 e) de la Convention collective nationale

Lorsque les droits à congés payés dépassent 2 semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de 12 jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié.

La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à 1 ou 2 jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :

La 5ème semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Le fait pour une assistante maternelle de ne pas bénéficier d’un congé de 12 jours ouvrables continus constitue un trouble manifestement illicite autorisant le juge des référés à y mettre fin en accordant un jour de congé supplémentaire.

Le droit aux jours de congés supplémentaires qui naît du seul fait du fractionnement est acquis, sauf clauses dérogatoires, même lorsque l’employeur particulier fait bénéficier à l’assistante maternelle d’un congé conventionnel plus long que le congé légal. La renonciation de l’assistante maternelle aux jours supplémentaires doit être réalisée expressément, c’est-à-dire par écrit.

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Le décès de l’employeur est-il un cas de force majeure qui justifie la rupture du contrat de travail sans aucune procédure ?

Les articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail prévoient que l’employeur qui décide de licencier un salarié doit suivre une procédure de licenciement et notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un arrêt en date du 26 septembre 2012, la Cour de cassation vient de préciser que ce principe légal ne fait l’objet d’aucune exception……… même en cas de décès de l’employeur !

Bien sûr, ce n’est pas l’employeur décédé qui devra envoyer la lettre recommandée mais les héritiers, qui devront respecter la procédure de licenciement s’ils décident de rompre le contrat de travail.

Dans cette affaire, les héritiers avaient pourtant appliqué l’article 13 de la Convention collective des salariés du particulier employeur qui prévoit que « le décès de l’employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié. Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. La date du décès de l’employeur fixe le départ du préavis. »

Mais pour les juges cette disposition de la Convention collective n’exonère pas les héritiers de l’obligation de notifier le licenciement.

Le décès de l’employeur ne constitue donc pas un cas de force majeure qui justifie la rupture du contrat de travail sans procédure.

Cass. Soc. n°11-11697 du 26 septembre 2012

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