Syndicat national des Assistants Maternels et Salariés du Particulier Employeur

Archive for février, 2012

Rupture de contrat de travail durant la période d’essai : délais de prévenance prévus par la loi du 25 juin 2008

L’article 15 de la convention collective des Assistants maternels du particulier employeur prévoit qu’au cours de la période d’essai l’employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.

Toutefois, la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 prévoit, dans pareil cas, des délais de prévenance (articles L. 1221-25 ; L. 1221-26 et L. 1242-10 du code du travail).

Ainsi, lorsque la rupture de la période d’essai est le fait de l’employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  Lorsque c’est le salarié qui met fin à la période d’essai, il doit respecter un délai de prévenance de :

Ces dispositions étant plus favorables que la convention collective, elles doivent s’appliquer.

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Absences de l’enfant pour maladie : le délai de 48 heures non pris en compte par les tribunaux

L’article 14 de la Convention collective des Assistants maternels du particulier employeur prévoit qu’en cas d’absences de l’enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l’enfant malade à l’assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 heures, un certificat médical daté du 1er jour d’absence. Dès lors, l’assistant maternel n’est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année.

Dans l’affaire en question, des parents employeurs avaient remis tardivement les certificats médicaux à l’assistante maternelle. Cette dernière, invoquant le délai de 48 heures prévu par la convention collective, avait saisi le Conseil de prud’hommes de Villefranche-sur-Saône en réclamant notamment le paiement de rappels de salaires. Le jugement du Conseil de prud’hommes avait rejeté la demande de l’assistante maternelle.

L’assistante maternelle se pourvoit en cassation. La cour de cassation confirme le jugement prud’homal et rejette les prétentions de l’assistante maternelle en décidant que les certificats médicaux avaient été produits, que n’ayant pas eu la garde des enfants à son domicile, l’assistante maternelle n’avait pas dès lors à être rémunérée des temps d’absence correspondants, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures.

Ce cas isolé montre que certaines juridictions  ne font pas application stricto sensu des dispositions de la convention collective. Toutefois, ce délai de 48 heures reste en vigueur et d’autres juridictions auraient pu faire une tout autre application de la règle conventionnelle et donner raison à l’assistante maternelle.

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Administration de médicaments, où en est-on ?

Assistante maternelle, une circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale relative à la rationalisation des certificats médicaux, en date du 27 septembre 2011, précise les situations justifiant ou non un certificat médical. Pour les Assistantes maternelles, l’annexe prévoit que l’aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante :

Ainsi, l’autorisation des parents, accompagnée de l’ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistantes maternelles d’administrer les médicaments requis aux enfants qu’elles gardent.

Si cette disposition ne répond pas à tous les cas de figure envisageables, elle correspond à la situation la plus fréquente et va dans le sens d’une simplification des pratiques pour les professionnels.

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Salarié(e) du particulier employeur, vous êtes en arrêt maladie ? Voici quelles sont les formalités à effectuer pour pouvoir être indemnisé pendant votre arrêt de travail.

Salarié(e) du particulier employeur, en cas d’arrêt de travail pour maladie, vous devez adresser les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail fourni par votre médecin à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie et le volet 3 à votre/vos employeur(s) dans un délai de 48 heures (établissez autant de copies du volet 3 que vous avez d’employeurs).

Pour le calcul de vos indemnités maladie, vous devez fournir à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie une copie de vos attestations d’emploi.

Les Indemnités journalières maladie sont versées après les 3 jours de carence, c’est-à-dire à compter du 4ème jour d’arrêt.

 D’autre part, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du versement d’un complément de salaire de la part de l’IRCEM Prévoyance à compter du 8ème jour d’arrêt de travail. Pour cela, quel que soit le nombre d’heures de travail effectué, vous devez :

 *En cas de rupture de votre contrat de travail pour les motifs suivants : déménagement de votre employeur ou de vous-même, décès de votre employeur, départ de votre employeur en maison de retraite, de sinistres matériels au domicile de votre employeur, la justification de 6 salaires mensuels consécutifs en tant que salarié du particulier employeur s’établira sur la période des 12 derniers mois.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez prétendre à un complément de salaire de la part de l’IRCEM Prévoyance. Pour ce faire, vous devez vous procurer un bordereau d’indemnisation d’arrêt de travail et le remplir.

Il est impératif de remplir toutes les zones du bordereau et d’envoyer ensemble les bordereaux salariés et employeurs avec tous les justificatifs demandés. Ces démarches sont nécessaires à chaque arrêt de travail. En cas de prolongation de l’arrêt de travail, vous pouvez envoyer vous-même les documents nécessaires (accompagnés du coupon qui vous aura été adressé par l’IRCEM Prévoyance).

Pour vous procurer le bordereau de demande d’indemnisation, il vous suffit de contacter l’IRCEM Prévoyance :  
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Salarié(e) du particulier employeur rémunéré en CESU, que faire si vous n’avez pas reçu votre attestation d’emploi ?

Salarié(e) du particulier employeur, votre attestation d’emploi doit vous parvenir dans les 10 jours qui suivent l’envoi du volet social par votre employeur. Si vous n’avez rien reçu, il est probable que votre employeur a omis d’effectuer sa déclaration. Assurez-vous, en lui demandant, qu’il a bien adressé le volet social au Centre national du Chèque emploi service universel.

Si vous disposez d’un accès Internet, vous pouvez également consulter tous les volets sociaux établis par votre/vos employeur(s) «Chèque emploi service universel », en vous inscrivant au Cesu en ligne sur www.cesu.urssaf.fr (Espace Salarié).

Si vous avez déménagé, n’oubliez pas de le signaler et de donner votre nouvelle adresse au Centre national du Chèque emploi service universel (par courrier en écrivant au CNCESU – 3, avenue Émile Loubet – 42 961 Saint-Étienne cedex 9 ; ou par Internet au sein de votre Espace Salarié sur le site www.cesu.urssaf.fr).

Pensez également à communiquer vos nouvelles coordonnées à votre employeur afin qu’il puisse remplir correctement le volet social.

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